Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045070001
Texte parentLEGITEXT000045069993
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 11 août 2020 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les quatrième, cinquième et sixième années, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 3 à la convention de prêt conclue le 27 juillet 2020 telle que modifiée par un avenant n° 1 en date du 24 mars 2021 et un avenant n° 2 en date du 30 juin 2021 susmentionnée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 août 2020 : art. 5
Aller plus loin
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