Décret n°2017-1260 du 9 août 2017 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022.

TexteDécret n°2017-1260 du 9 août 2017
Rattachement
Chapitre III : Nomination et titularisation
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre III : Nomination et titularisation
IdentifiantLEGIARTI000045071919
Texte parentLEGITEXT000045071826
Référencearticle 10 du décret n°2017-1260 du 9 août 2017 (version du 26 janvier 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 précité sont applicables, pour leur classement, aux agents relevant des corps régis par le présent décret.

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