1. Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 15 mai 2007 précité.
Décret n°2017-1260 du 9 août 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1260 du 9 août 2017
Rattachement
Chapitre III : Nomination et titularisation
- Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
- Chapitre III : Nomination et titularisation
IdentifiantLEGIARTI000035420534
Texte parentLEGITEXT000045071826
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