RattachementChapitre III : Nomination et titularisation
Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre III : Nomination et titularisation
IdentifiantLEGIARTI000035420536
Texte parentLEGITEXT000045071826
Référencearticle 13 du décret n°2017-1260 du 9 août 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
2. Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 8 du présent décret, de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
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