1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1260 du 9 août 2017 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1260 du 9 août 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000035420506
Texte parentLEGITEXT000045071826
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