RattachementChapitre II : Modalités de recrutement
Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre II : Modalités de recrutement
IdentifiantLEGIARTI000045071905
Texte parentLEGITEXT000045071826
Référencearticle 6 du décret n°2017-1260 du 9 août 2017 (version du 26 janvier 2022)Légifrance →
1. Les concours sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
2. Lorsqu'ils sont communs à plusieurs établissements, les concours sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
3. Lorsqu'ils sont communs à plusieurs établissements d'un département, les concours mentionnés à l'article 4 sont organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement de ce département comptant le plus grand nombre de lits.
4. Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement. Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
Nota : Conformément à l’article 48 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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