RattachementChapitre III : Nomination et titularisation
Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre III : Nomination et titularisation
IdentifiantLEGIARTI000035420526
Texte parentLEGITEXT000045071826
Référencearticle 8 du décret n°2017-1260 du 9 août 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. Les fonctionnaires recrutés dans les conditions de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de classe normale du corps, sous réserve des dispositions des articles 9 à 13.
2. Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans le grade de classe normale, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
3. Elles peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre des articles mentionnés au premier alinéa, si elles leur sont plus favorables.
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