1. Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date peut être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.
Décret n°2022-61 du 25 janvier 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-61 du 25 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045073490
Texte parentLEGITEXT000045073486
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