Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045073544
Texte parentLEGITEXT000045073535
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du III des articles A. 752-1 et A. 752-2 du code de commerce, les mots : « un extrait K-bis, ou tout document assimilé, de moins de deux mois » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ;
3. 2° L'annexe 7-8 (Annexe à l'article A. 752-1) (Articles Annexe I à Annexe III) est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de commerce Divisions : ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1) ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III