Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 1er et 5, les mots : « un extrait K bis datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ;
3. 2° Aux articles 2 et 6, les mots : « une copie du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ;
4. 3° A l'article 3, les mots : « - un extrait K bis ou, le cas échéant, un certificat SIRENE ; » sont supprimés ;
5. 4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 7. - Les opérateurs certifiés OEA sûreté-sécurité ou sûreté-sécurité et facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'enregistrement la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 octobre 2019 : art. 1, art. 5, art. 2, art. 6, art. 3, art. 7