1. Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2 du code de commerce dont un modèle est annexé à l'arrêté du 19 juin 2019 susvisé est remplacé par le formulaire figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 4 janvier 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2022.
TexteArrêté du 4 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045073564
Texte parentLEGITEXT000045073535
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.