1. Le présent arrêté entre en vigueur à partir du jour suivant celui où les traités européens cessent de s'appliquer au Royaume-Uni, conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, à moins qu'un accord de retrait ne soit entré en vigueur à cette date.
Arrêté du 19 mars 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 mars 2019.
TexteArrêté du 19 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000045074350
Texte parentLEGITEXT000045074339
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