Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 1511-1-2, au premier alinéa, les mots : « ou la fonction d'organisme intermédiaire dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche » sont remplacés par les mots : «, la fonction d'organisme intermédiaire dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ou la fonction d'autorité de gestion régionale dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural » ;
3. 2° Au 13° de l'article L. 4221-5, les mots : « ou l'organisme intermédiaire » sont remplacés par les mots : « ou l'organisme intermédiaire ou, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, l'autorité de gestion régionale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :