1. Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2022.
TexteOrdonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045077063
Texte parentLEGITEXT000045077058
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