1. Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-66 du 26 janvier 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-66 du 26 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045077150
Texte parentLEGITEXT000045077131
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