Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000045077328
Texte parentLEGITEXT000045077323
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 5° de l'article 2, les mots : « l'extrait K bis du registre des sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro SIREN » ;
3. 2° A l'article 4, les mots : « Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 juillet 2012 : art. 2, art. 4
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