1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-70 du 26 janvier 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-70 du 26 janvier 2022
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000045081239
Texte parentLEGITEXT000045081210
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