1. Les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Décret n°2022-71 du 26 janvier 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-71 du 26 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045081288
Texte parentLEGITEXT000045081274
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.