Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est modifié comme suit :
2. I.-A l'article R. 112, après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque l'audition mentionnée au premier alinéa a lieu devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale, l'indemnité allouée est déterminée par la formule suivante : I = 59 euros + (S × 4). »
4. II.-Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots : « décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022 ».
5. III.-L'article R. 318 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. R. 318.-Pour l'application de l'article R. 112, la formule : “ I = 3,05 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 5,26 euros (630 F CFP) + (S × 4) ” et la formule : “ I = 59 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 64 euros + (S × 4) ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :