1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditions des experts entendus aux audiences des cours d'assises, des cours d'assises des mineurs ou des cours criminelles départementales à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les auditions des experts entendus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont rémunérées sur la base des dispositions en vigueur le jour de leur prononcé.
Décret n°2022-73 du 26 janvier 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-73 du 26 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045081313
Texte parentLEGITEXT000045081305
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