1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-73 du 26 janvier 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-73 du 26 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045081317
Texte parentLEGITEXT000045081305
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