1. L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Arrêté du 17 janvier 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2022.
TexteArrêté du 17 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045081376
Texte parentLEGITEXT000045081369
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