1. L'article 91 est suspendu pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation.
Arrêté du 22 décembre 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2021.
TexteArrêté du 22 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000045081869
Texte parentLEGITEXT000045081843
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