Référencearticle 13 de l'arrêté du 22 décembre 2021 (version du 29 décembre 2021)Légifrance →
1. L'article 94 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
2. « Selon les conditions prévues par le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté, le responsable de la fonction financière ministérielle rend un avis sur le caractère soutenable du budget opérationnel de programme, en prenant en compte à cet effet :
3. 1° La répartition des crédits du programme entre les budgets opérationnels de programme ;
4. 2° La couverture des dépenses obligatoires et des dépenses inéluctables telles que prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;
5. 3° Les conséquences budgétaires de cette programmation sur les années ultérieures. »
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