Arrêté du 22 décembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2021.

TexteArrêté du 22 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000045081855

Texte parentLEGITEXT000045081843

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 2021 (version du 29 décembre 2021)Légifrance →

1. L'article 67 est suspendu pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes entrant dans le champ de l'expérimentation.

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