1. L'article 69 est modifié ainsi qu'il suit pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
2. 1°. Le cinquième alinéa « 3° Il valide la programmation effectuée par les responsables de programme et il en suit la réalisation » est supprimé ;
3. 2°. Le sixième alinéa est remplacé par : « 3° Il établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de programmation unique prévu à l'article 66 et le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68 ; »
4. 3°. Le 5° devient le 4°, le 6° devient le 5°, le 7° devient le 6°, le 8° devient le 7°, le 9° devient le 8°, le 10° devient le 9° ;
5. 4°. Au dixième alinéa les mots « budgétaire et comptable » sont remplacés par les mots « financier dans leurs volets budgétaire et comptable » ;
6. 5°. Après le douzième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
7. a) « 10° Il exerce le contrôle budgétaire sur les services centraux de son ministère dans les conditions définies par le présent arrêté ;
8. Le protocole prévu à l'article 1er du présent arrêté précise les modalités d'accomplissement de cette mission, notamment pour ce qui a trait à la programmation, aux décisions d'engagements, aux décisions d'affectations, aux actes de personnel, aux retraits d'engagements et aux mouvements de fongibilité. »
9. b) « 11° Un comité financier interministériel, présidé par le responsable de la fonction financière ministérielle, est chargé, dans le cadre du contrôle de la gestion budgétaire, d'approuver les propositions d'affectation et d'engagement de crédits relatives à certaines catégories de dépenses.
10. Les attributions et le fonctionnement du comité sont fixés par un protocole cosigné par le ministre et le ministre chargé du budget, ou leurs représentants. »