Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 janvier 2022 (version du 29 janvier 2022)Légifrance →
1. 1° Le présent arrêté fixe dans son annexe I des exigences applicables à la fourniture des services d'information aéronautique.
2. 2° Le présent arrêté fixe dans son annexe II des exigences relatives au recueil et à la fourniture des données aéronautiques.
3. 3° Le présent arrêté ne s'applique pas à la fourniture des informations spécifiques aux besoins de la défense.
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