Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-75 du 27 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045086136
Texte parentLEGITEXT000045086128
Référencearticle 2 du décret n°2022-75 du 27 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4138-56 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le militaire reste en position de non-activité et conserve la rémunération qu'il percevait au cours de sa dernière période de congé de longue durée pour maladie jusqu'à la date fixée par la décision prise après avis de la commission mentionnée au premier alinéa.»