Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-77 du 28 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045086163
Texte parentLEGITEXT000045086157
Référencearticle 1 du décret n°2022-77 du 28 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au VI de l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 : art. 4
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