Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-85 du 28 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045086399
Texte parentLEGITEXT000045086387
Référencearticle 2 du décret n°2022-85 du 28 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 9° bis de l'article 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, le mot : « et » est supprimé et l'alinéa est complété par les mots : «, et R. 552-4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 : art. 1
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