Décret n°2022-85 du 28 janvier 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2022.

TexteDécret n°2022-85 du 28 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045086397
Texte parentLEGITEXT000045086387
Référencearticle 3 du décret n°2022-85 du 28 janvier 2022 (version du 31 janvier 2022)Légifrance →

1. Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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