1. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure, pour le compte de l'Etat, la compensation de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er du décret du 11 décembre 2021 susvisé aux organismes de sécurité sociale qui en sont débiteurs en application des articles 2 à 7 et 9 du même décret, à hauteur des montants d'aide versés ou de la compensation de la minoration des cotisations et contributions dues par les employeurs au titre de l'aide exceptionnelle, après réception des justificatifs nécessaires à leur établissement.
Décret n°2022-80 du 28 janvier 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-80 du 28 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045086782
Texte parentLEGITEXT000045086762
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