1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-80 du 28 janvier 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-80 du 28 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045086781
Texte parentLEGITEXT000045086762
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