1. Les organismes mentionnés à l'article 1er informent au plus tard le 31 janvier 2022 l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du calendrier prévisionnel des versements ou des minorations des cotisations et contributions qu'ils prévoient de réaliser ou de constater, des montants estimatifs correspondant au vu des informations dont ils disposent à cette date et de la date prévisionnelle de transmission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la dernière facture.
Décret n°2022-80 du 28 janvier 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-80 du 28 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045086767
Texte parentLEGITEXT000045086762
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