1. La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales établit les factures pour les régimes auxquels a été confiée la gestion de dispositifs dont elle a la charge et centralise les remboursements pour ces mêmes régimes. La caisse des dépôts et des consignations établit les factures pour les régimes dont elle assure la gestion.
Décret n°2022-80 du 28 janvier 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-80 du 28 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045086773
Texte parentLEGITEXT000045086762
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