Référencearticle 8 du décret n°2022-80 du 28 janvier 2022 (version du 30 janvier 2022)Légifrance →
1. Pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret, le directeur comptable et financier de chaque organisme concerné adresse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 31 janvier 2022, les coordonnées bancaires de l'organisme. Cette transmission est effectuée par la voie électronique et complétée de la communication, dans le même délai, par voie postale, d'un relevé d'identité bancaire authentifié par ses soins.
2. Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la sécurité sociale.
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