1. Les informations et pièces justificatives nécessaires à la fourniture de la carte de qualification, énumérées au II de l'annexe 4, sont transmises par le demandeur à la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du code des transports, par voie électronique au moyen du téléservice mis en place par cette société.
Arrêté du 18 janvier 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er février 2022.
TexteArrêté du 18 janvier 2022
RattachementDispositions relatives à la carte de qualification
IdentifiantLEGIARTI000045086946
Texte parentLEGITEXT000045086929
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