1. Une fois établie, la carte de qualification est expédiée par voie postale, par la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du code des transports, à l'adresse communiquée par le demandeur.
Arrêté du 18 janvier 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er février 2022.
TexteArrêté du 18 janvier 2022
RattachementDispositions relatives à la carte de qualification
IdentifiantLEGIARTI000045086948
Texte parentLEGITEXT000045086929
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