1. Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Arrêté du 28 janvier 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er février 2022.
TexteArrêté du 28 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045087351
Texte parentLEGITEXT000045087339
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