1. En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.
Décret n°2022-94 du 31 janvier 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 février 2022.
TexteDécret n°2022-94 du 31 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045099002
Texte parentLEGITEXT000045098979
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