1. L'agent comptable mentionné à l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique est positionné à la tête de la cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable. A ce titre, il est à la fois chef du groupement comptable et chef du pôle de coordination des comités de protection des personnes.
Arrêté du 24 janvier 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 février 2022.
TexteArrêté du 24 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045099067
Texte parentLEGITEXT000045099058
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