Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 janvier 2022 (version du 2 février 2022)Légifrance →
1. L'agent comptable dispose des moyens mis en commun par l'ordonnateur de chaque comité de protection des personnes et des moyens alloués au comité de protection des personnes Ile-de-France III pour la coordination des comités de protection des personnes.
2. Les conditions de rémunération de l'agent comptable sont précisées à l'article 4 du décret du 21 juillet 2021 susvisé.
3. Les conditions de rémunération du personnel du pôle de coordination des comités de protection des personnes sont précisées par convention.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.