1. L'agent comptable du groupement comptable transmet à la direction générale de la santé, outre les documents budgétaires et financiers soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, un état annuel des dépenses et des recettes consolidées des comités de protection des personnes par poste de dépenses.
Arrêté du 24 janvier 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 février 2022.
TexteArrêté du 24 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045099062
Texte parentLEGITEXT000045099058
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