Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-391 du 27 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000045099684
Texte parentLEGITEXT000045099662
Référencearticle 1 du décret n°2005-391 du 27 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984, le livre V bis intitulé « Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie » est ainsi modifié.
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