Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-391 du 27 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000045099696
Texte parentLEGITEXT000045099662
Référencearticle 2 du décret n°2005-391 du 27 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D.N.C. 81 est ainsi rédigé :
2. "Art. D.N.C. 81. - Au vu de la notice mentionnée à l'article D.N.C. 80 et afin de compléter le dossier, le chef de l'établissement pénitentiaire peut demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à un autre service de procéder à une enquête sur la situation matérielle, familiale et sociale du condamné."
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 : art. 1
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