Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-391 du 27 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000045099690
Texte parentLEGITEXT000045099662
Référencearticle 3 du décret n°2005-391 du 27 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D.N.C. 94 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : "personnel socio-éducatif" sont remplacés par les mots : "service pénitentiaire d'insertion et de probation".
3. II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
4. "A cette occasion, les condamnés sont informés du régime intérieur de l'établissement et du projet d'exécution de leur peine dont les modalités sont examinées avec eux."
5. III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
6. "La période d'accueil et d'observation, pendant laquelle les détenus peuvent être placés à l'emprisonnement individuel, ne peut excéder quinze jours."
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 : art. 1
Aller plus loin
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