Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-391 du 27 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000045099680
Texte parentLEGITEXT000045099662
Référencearticle 37 du décret n°2005-391 du 27 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D.N.C. 533 est ainsi modifié :
2. I. - Au 2°, les mots : " de l'agent de probation " sont remplacés par les mots : " du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ".
3. II. - Au 3°, les mots : " de cet agent " sont remplacés par les mots : " du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ".
4. III. - Le 4° est ainsi rédigé :
5. " Prévenir le travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi et, lorsqu'ils sont de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, obtenir une autorisation préalable du juge de l'application des peines. "
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 : art. 1
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