Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-391 du 27 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000045099695
Texte parentLEGITEXT000045099662
Référencearticle 39 du décret n°2005-391 du 27 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D.N.C. 535 est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa, après les mots : " de semi-liberté ", sont ajoutés les mots : " ou de placement à l'extérieur sans surveillance ".
3. II. - Au troisième alinéa de l'article D.N.C. 535, les mots : " comité de probation et d'assistance aux libérés " sont remplacés par les mots : " service pénitentiaire d'insertion et de probation " et le mot : " comité " est remplacé par le mot : " service ".
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 : art. 1
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