Référencearticle 45 du décret n°2005-391 du 27 avril 2005 (version du 30 avril 2005)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret prendront effet à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la justice portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
2. A cette date, le service pénitentiaire d'insertion et de probation se substituera au service socio-éducatif du camp-est et au comité de probation et d'assistance aux libérés. Les personnels pénitentiaires de ces services exerceront leurs missions au sein du service pénitentiaire d'insertion et probation dans les conditions fixées par arrêté.
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