Décret n°2005-391 du 27 avril 2005 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 30 avril 2005.

TexteDécret n°2005-391 du 27 avril 2005

IdentifiantLEGIARTI000045099675

Texte parentLEGITEXT000045099662

Référencearticle 46 du décret n°2005-391 du 27 avril 2005 (version du 30 avril 2005)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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